Pour l’obtention d’un certificat négatif, il faut :
- déposer une demande de certificat négatif (formulaire : CN1 relatif aux dénominations, CN2 relatif aux enseignes)
- payer les droits exigibles
Le certificat négatif ne peut être attribué que pour une activité commerciale. Les professions non commerciales ne sont pas soumises à l’immatriculation au registre de commerce et par conséquent ne peuvent pas bénéficier du certificat négatif.
Le certificat négatif a une durée de validité de trois mois à compter de la date de sa délivrance.
Le certificat négatif atteste la disponibilité du nom commerciale demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu) et attribue une réservation de trois mois afin d’achever la procédure de création d’entreprise et l’enregistrement au registre de commerce. La protection du nom commercial ne devient effective que par son inscription au registre de commerce.
L’enseigne commerciale n’est protégée que sur le rayonnement local de son établissement.
Une enseigne commerciale est le signe qui sert à identifier et localiser géographiquement un établissement commercial.
Un sigle est la combinaison de lettre(s) initiale(s) des mots d’une enseigne ou d’une dénomination formant l'abréviation
C’est parce que le nom commercial d’une entreprise n’est protégé qu’à l’égard d’un nouveau dépôt d’un autre nom commercial d’une nouvelle entreprise. Ce qui permettra à un tiers d’enregistrer légalement le même nom comme marque dans un domaine d’activité identique au similaire.
Dans le cas ou votre demande initiale de certificat négatif est rejetée, vous avez droit au dépôt gratuit d’une seule demande suite à rejet (formulaire CNR) dans un délai de 15 jours à compter de la date du rejet.