La protection d’un dessin ou modèle est assujettie au dépôt d’une demande d’enregistrement et est concrétisée par la délivrance d’un certificat d’enregistrement. Mais le processus ne s’arrête pas là. Le titulaire devra veiller à maintenir en vigueur ses droits et à mettre à jour toutes les informations concernant ses dessins ou modèles sur le registre national.
Renouvellement de l’enregistrement
Quand renouveler ?
Le renouvellement doit être effectué dans les six mois précédant l'expiration de sa durée de validité. Toutefois, un délai de grâce de six mois à compter de l'expiration de la durée de validité est accordé pour effectuer ledit renouvellement.
Que renouveler ?
Le renouvellement pourra être total et concerner ainsi tous les dessins ou modèles couverts par le dépôt initial. Aussi, il pourra être partiel et ne porter que sur une partie uniquement des dessins ou modèles.
Comment renouveler ?
Le renouvellement s’effectue sur demande en présentant les documents suivants :
- Formulaire DR [1] dûment rempli ;
- Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
- Le justificatif de paiement des droits exigibles.
Les actes relatifs aux droits sur le DMI
Le propriétaire d’un droit sur le DMI possède la possibilité d’exploiter son DMI soit personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers. En outre, il peut renoncer à ce droit au profit d’un tiers, il peut aussi en transférer l’usage par le biais d’une cession ou d’une licence d’exploitation. Le DMI peut également faire l’objet d’un nantissement. Ces actes juridiques peuvent porter sur la totalité ou sur une partie seulement du droit du DMI.
La loi a attribué au propriétaire d’un DMI plusieurs prérogatives, il bénéficie à cet effet de certaines garanties ayant pour finalité le maintien de son DMI, ce qui lui permet de faire face à toute usurpation indue de sa propriété.
Par ailleurs, la loi prévoit une règle commune aux actes portant sur une transmission ou une licence. Ces actes doivent être constatés par écrit à peine de nullité (article 123 de la loi 17-97 telle que modifiée et complétée).
1. La renonciation au droit de DMI
Le titulaire d’un droit sur le DMI peut à tout moment renoncer à son droit auprès de l’OMPIC.
Une personne peut recourir à la renonciation à son droit sur le DMI à cause de la reconnaissance de l’existence d’un droit antérieur, qui risque de lui créer des problèmes matériels ou moraux.
Le législateur a réglementé ce cas dans l’article 124 de la loi 17-97 telle que modifiée et complétée, il admet le principe de la renonciation à la protection accordée au titulaire de DMI sous certaines conditions :
- La nécessité d’une déclaration écrite.
- La détermination des produits ou services visés par la renonciation, vu que la protection peut être partielle ou totale.
- En cas de copropriété, une demande de tous les copropriétaires.
- Le consentement des titulaires des droits réels de licence ou de gage
2. La cession des droits sur le DMI
Le titulaire d’un DMI a le droit de céder tout ou partie de ses droits sur un DMI enregistré. C’est ce qui ressort des termes de l’article 124 de la loi 17-97 telle que modifiée et complétée.
Le contrat de cession du DMI se définit comme la convention par laquelle le titulaire transmet son droit sur le DMI au cessionnaire moyennant une contrepartie.
De nombreux DMI font l’objet de cession dans le cadre de ventes ou de transmissions de fonds de commerce.
3. Le nantissement
L’article 125 de la loi 17-97 telle que modifiée et complétée prévoit expressément le cas du nantissement de DMI en stipulant que les droits attachés à un DMI peuvent faire l’objet d’une « mise en gage ».
La mise en gage a généralement pour but d’obtenir un financement pour l’entreprise.
La mise en gage d’un DMI est soumise aux règles du nantissement de droit commun, considération faite des dispositions spécifiques au DMI.
4. La licence du DMI
La licence du DMI est une forme d’exploitation de DMI dans la mesure où elle permet d’échapper à la déchéance, notamment, lorsqu’il est impossible pour le propriétaire de l’exploiter lui-même.
La concession de licence d’exploitation peut être :
- Exclusive ou
- Non exclusive
La licence d’un DMI se définit comme une convention par laquelle, le titulaire du DMI « le concédant » autorise l’exploitation de celle-ci au profit d’un licencié en contrepartie d’une redevance appelée « royalties ».
A l’instar des autres contrats précédemment étudiés, le contrat de licence n’est pas réglementé par la loi 17.97, donc, on en déduit qu’il obéit aux règles générales du droit des obligations et des contrats.
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