Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?
Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui protège une innovation technique. Elle peut concerner un produit ou un procédé qui apportent une solution technique à un problème donné.
Le titre de brevet d’invention protège l’invention pendant une durée de 20 ans dans le territoire où le brevet est délivré.
Pourquoi déposer une demande de brevet d'invention ?
Le titre de brevet d’invention vous confère le droit d’interdire aux autres d’utiliser votre invention sans votre autorisation.
En brevetant votre invention, vous rentabilisez votre travail de recherche et développement. En outre, vous vous assurez un avantage stratégique et commercial face à la concurrence.
Titulaire du brevet
Le demandeur du brevet est en principe le titulaire (propriétaire) du brevet, éventuellement de manière conjointe avec d’autres, par exemple quand une partie de l’invention a été cédée ou quand plusieurs inventeurs ont un droit commun sur le brevet. Un brevet peut bien entendu être transféré à une autre personne ou faire l’objet de licences [1].
Cas de l’invention du salarié
Le droit de déposer une demande de brevet d’invention appartient en principe à son inventeur, dès lors que cette invention répond aux critères de brevetabilité.
Il peut en être autrement si l’invention a été développée au sein d’une entreprise, par l’un de ses employés. En effet, la loi prévoit une disposition spécifique pour les inventions de salariés (art. 18 de la loi 17/97). Selon les conditions dans lesquelles elles ont été conçues, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.
C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention.
Ce qui ne peut pas être breveté ?
Une idée n’est pas brevetable, seuls les moyens techniques permettant sa matérialisation le sont. Dans ce sens, la loi prévoit une liste d’exclusions à la brevetabilité (art. 23, 24 et 25 de la loi 17/97) :
- Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
- Les créations esthétiques;
- Les présentations d’informations;
- Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine économique;
- Les programmes d’ordinateurs considérés en tant que tels;
- Les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
- Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal;
- Les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal;
- Les variétés végétales ou les races animales;
- Les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou de sélection de races d’animaux.
Votre invention est-elle brevetable ?
Pour être brevetable, une invention doit respecter trois critères :
Nouveauté
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans « l'état de la technique », celui-ci étant constitué par tout ce qui a été rendu public, soit dans la publication de brevets, soit dans d'autres types de publications, soit par des communications orales ou par l'usage. En pratique, il est recommandé de faire des recherches bibliographiques avant de faire la demande d’un brevet d’invention.
Activité inventive
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour « un homme du métier », elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
Application industrielle
Une invention est considérée comme pouvant avoir une application industrielle lorsqu'elle présente une utilité determinée, probante et crédible.
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